Conditions générales de ONMAKE Editor

1. Définitions

• « ONMAKE » : ONMAKE S.r.l.
• « Editor » : les versions de ONMAKE Editor (Editor HTML, Editor Pro, Editor Ultra). Les présentes conditions s'appliquent aux versions effectivement achetées ou activées par le Client.
• « Client » : toute personne qui active un compte ou achète un forfait.
• « Consommateur » : une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
• « Client professionnel » : toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
• « Version en ligne » : Editor utilisé dans le navigateur avec le compte ONMAKE (par exemple editor.onmake.it, html.onmake.it).

Le contrat est constitué des présentes conditions, de la fiche produit et de la commande, de l'EULA, des conditions du service en ligne, de la politique de confidentialité, de l'information sur la rétractation et des autres documents cités ici.

2. Objet

ONMAKE accorde au Client un droit personnel et limité d'utiliser Editor selon la version et le forfait activés. Les fonctions dues sont celles décrites dans la fiche produit sur www.onmake.it au moment de l'activation ou de la commande.

En résumé, selon les fiches produit :

• Editor HTML crée et modifie des documents HTML mis en pages, avec impression et exportation en PDF.
• Editor Pro comprend Editor HTML et ajoute la modification du contenu des PDF, l'ouverture de documents Word, ODT, RTF et Markdown, ainsi que la section Vérification (vérification technique des factures électroniques, des comptes annuels XBRL et des documents signés).

3. Compte

L'utilisation d'Editor nécessite un compte ONMAKE. Le Client fournit des données exactes, protège ses identifiants et signale immédiatement à info@onmake.it tout accès non autorisé. Le compte est personnel.

4. Prix et paiement

ONMAKE Editor HTML est gratuit, sans limites commerciales d'utilisation ou de fonctionnalités prévues par le forfait. Un compte ONMAKE est requis.

Les prix, forfaits, durées et éventuels renouvellements sont ceux indiqués sur le site et sur la page de paiement au moment de la commande. Pour un abonnement à renouvellement automatique, la périodicité, le montant et la procédure de résiliation sont affichés avant la confirmation et repris dans la confirmation de commande. Les paiements, lorsqu'ils sont prévus, sont gérés par Stripe ; ONMAKE ne reçoit pas les données complètes de la carte.

5. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque ONMAKE active le compte ou le forfait et envoie une confirmation sur un support durable (par exemple par e-mail).

6. Documents du Client

Dans Editor HTML, les documents restent sur l'appareil de l'utilisateur ; le compte gère l'accès. L'enregistrement en ligne et les conversions de format d'Editor Pro concernent uniquement les fonctions correspondantes et les choix de l'utilisateur, comme décrit dans la politique de confidentialité et le DPA.

Le Client reste propriétaire de ses documents et garantit disposer des droits nécessaires pour les charger, les modifier et les traiter. ONMAKE n'acquiert aucun droit sur les documents.

7. PDF, signatures et vérification

• Modifier un PDF peut altérer ou rendre invérifiables les signatures électroniques, les cachets, les horodatages ou d'autres contrôles d'intégrité. Conservez toujours l'original.
• Editor n'appose pas de signatures électroniques, ni avancées ni qualifiées. Il permet d'insérer une signature graphique, c'est-à-dire une image, qui peut être verrouillée par un mot de passe.
• La section Vérification d'Editor Pro ouvre les documents en lecture seule et contrôle les signatures existantes (CAdES/p7m, PAdES, XAdES) à l'aide des listes de confiance de l'Union européenne. Le résultat de la vérification est technique (par exemple « certificat valide » désigne le certificat X.509) et ne constitue ni un avis juridique ni une expertise.
• ONMAKE n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié pour Editor.

8. Fonctions d'intelligence artificielle

Dans la version en ligne, les fonctions d'IA sont désactivées. Dans la version exécutée sur l'ordinateur de l'utilisateur, celui-ci peut les activer avec sa propre clé Anthropic ou OpenAI : le texte sélectionné (jusqu'à 24 000 caractères) est alors envoyé directement au fournisseur choisi, selon les conditions liant l'utilisateur à ce fournisseur. ONMAKE ne conserve pas la clé, qui reste dans le navigateur. Les résultats peuvent contenir des erreurs et doivent être vérifiés par l'utilisateur.

9. Utilisation autorisée

L'utilisation doit respecter la loi et la Politique d'utilisation acceptable. Les droits impératifs d'interopérabilité et d'étude du logiciel prévus par la loi demeurent réservés.

10. Mises à jour

ONMAKE peut distribuer des mises à jour, des corrections et des mises à jour de sécurité. Pour les consommateurs, les modifications du service numérique respectent les conditions et les recours prévus aux articles 135-octies et suivants du Code italien de la consommation.

11. Suspension et résolution

ONMAKE peut suspendre le compte de manière proportionnée en cas de défaut de paiement, de risque de sécurité, de fraude, d'utilisation illicite ou de violation grave, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible. Après la cessation du service, si le compte existe encore, l'utilisateur peut lister et télécharger ses documents HTML enregistrés en ligne ; il ne peut ni les modifier, ni les enregistrer, ni les convertir.

12. Consommateurs : garantie et rétractation

Le Consommateur conserve tous les droits légaux en cas de défaut de conformité du contenu ou du service numérique. Le droit de rétractation est décrit dans l'Information sur la rétractation.

13. Responsabilité

Pour les Consommateurs, aucune clause ne limite la responsabilité au-delà de ce qu'autorisent les dispositions impératives.

Pour les Clients professionnels, sauf faute intentionnelle, faute lourde et responsabilités que la loi interdit d'exclure, la responsabilité totale de ONMAKE est limitée aux sommes payées pour le service concerné au cours des douze mois précédant l'événement ; les dommages indirects et le manque à gagner sont exclus dans les limites légales. Le Client professionnel garantit ONMAKE contre les réclamations de tiers résultant de contenus ou d'usages illicites qui lui sont imputables.

14. Propriété intellectuelle et logiciels open source

Les logiciels, interfaces, marques et documents restent la propriété de ONMAKE ou de ses concédants. Les composants open source sont soumis à leurs licences respectives.

15. Confidentialité

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. L'Accord de traitement des données (DPA) s'applique aux documents enregistrés dans la version en ligne par les Clients professionnels.

16. Droit applicable et juridiction

Le droit italien est applicable. Le Consommateur conserve les protections impératives de son pays de résidence habituelle et la compétence des tribunaux de son lieu de résidence ou de domicile. Pour les Clients professionnels, les tribunaux de Rome sont exclusivement compétents.

17. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Consommateur peut s'adresser à un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR). Réclamations : info@onmake.it ou PEC onmake@pec.onmake.it.

18. Langue

Le texte italien prévaut sur les traductions.

19. Clauses pour les Clients professionnels

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, le Client professionnel approuve spécifiquement les clauses 11 (suspension), 13 (limitation de responsabilité et garantie contre les réclamations) et 16 (juridiction exclusive).