Accord conformément à l'art. 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) entre le Client professionnel (responsable du traitement ou sous-traitant) et ONMAKE S.r.l., Piazza Giuliano della Rovere 8, 00121 Rome (RM), Italie, numéro de TVA et code fiscal 17261401008, PEC onmake@pec.onmake.it (sous-traitant ou sous-traitant ultérieur).
1. Champ d'application
Cet accord s'applique aux données personnelles contenues dans les documents que le Client enregistre en ligne dans Editor Pro ou transmet aux services ONMAKE pour l'ouverture et le traitement des PDF, la vérification, l'exportation ou la conversion, même sans enregistrement permanent. Il ne s'applique pas aux traitements qui restent entièrement sur l'appareil : Editor HTML n'enregistre pas de documents sur le serveur. Il ne s'applique pas non plus aux données pour lesquelles ONMAKE est responsable du traitement (compte, sécurité, signalements, paiements).
2. Objet, nature et durée
- Objet : conservation des documents enregistrés par le Client et traitement à sa demande (ouverture, modification, exportation, conversion, vérification).
- Personnes concernées et types de données : ceux que le Client insère dans les documents ; le Client les détermine.
- Durée : pour la durée du service et jusqu'à la suppression des documents.
3. Instructions
ONMAKE traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, correspondant à l'utilisation des fonctions d'Editor, sauf obligations légales. ONMAKE avertit le Client si elle estime qu'une instruction enfreint le RGPD.
4. Confidentialité
Les personnes autorisées par ONMAKE sont soumises à une obligation de confidentialité et accèdent aux données uniquement si nécessaire (par exemple pour résoudre un problème signalé par le Client).
5. Sécurité
ONMAKE adopte les mesures de l'art. 32 du RGPD, notamment : connexions chiffrées (HTTPS), accès par compte, dossiers distincts par utilisateur, serveurs dans l'Union européenne (Microsoft Azure, Italie Nord), mises à jour de sécurité, copies de sauvegarde.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale les sous-traitants ultérieurs suivants :
- Microsoft Ireland Operations Ltd (Microsoft Azure), région Italie Nord : hébergement des serveurs et des documents.
ONMAKE communique à l'avance tout ajout ou remplacement ; le Client peut s'y opposer pour des motifs fondés liés à la protection des données.
7. Transferts
Les documents sont conservés dans l'Union européenne. Les éventuels transferts hors de l'EEE ont lieu uniquement sur la base d'un mécanisme valide au sens du chapitre V du RGPD.
8. Assistance au Client
ONMAKE assiste le Client, dans les limites de la nature du traitement, pour les demandes des personnes concernées, la sécurité, les analyses d'impact et les violations de données.
9. Violations de données
ONMAKE informe le Client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d'une violation des données traitées pour son compte, avec les informations disponibles.
10. Suppression et restitution
Après la cessation du service, si le compte existe encore, l'utilisateur peut lister et télécharger ses documents HTML enregistrés en ligne ; il ne peut ni les modifier, ni les enregistrer, ni les convertir. À la cessation du service, ONMAKE supprime les documents dans les 30 jours suivant la demande, sauf obligations légales. Les copies de sauvegarde sont supprimées selon leur rotation habituelle.
11. Vérifications
ONMAKE met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord et permet des vérifications raisonnables, avec préavis et dans le respect de la sécurité des autres clients.
12. Langue
Le texte italien prévaut sur les traductions.