Vendeur : ONMAKE S.r.l., Piazza Giuliano della Rovere 8, 00121 Rome (RM), Italie. Numéro de TVA et code fiscal 17261401008. PEC onmake@pec.onmake.it, e-mail info@onmake.it.
Cette information s'applique aux consommateurs.
1. Droit de rétractation
Le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans devoir indiquer de motif (art. 52 et suivants du Code italien de la consommation).
2. Comment se rétracter
Le moyen le plus simple est le formulaire en ligne https://www.onmake.it/fr/richieste/?tipo=recesso: vous recevez immédiatement le code du dossier et la confirmation par e-mail. Sinon :
Il suffit d'envoyer une déclaration claire à info@onmake.it ou à la PEC onmake@pec.onmake.it, en indiquant le nom, l'e-mail du compte et le forfait. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, mais il n'est pas obligatoire.
3. Remboursement
ONMAKE rembourse les paiements reçus dans les 14 jours suivant la communication de la rétractation, par le même moyen de paiement.
4. Service commencé pendant le délai de rétractation
Si le consommateur demande expressément que le service commence pendant les 14 jours et se rétracte ensuite, il doit payer un montant proportionnel au service reçu jusqu'à la rétractation (art. 57, paragraphe 3, du Code italien de la consommation).
5. Résiliation du renouvellement
Pour les abonnements, la résiliation arrête les renouvellements suivants ; la période en cours reste active jusqu'à son échéance. La résiliation est distincte de la rétractation.
6. Conformité
Les droits en cas de défaut de conformité du service numérique (art. 135-octies et suivants du Code italien de la consommation) restent valables dans tous les cas.
Formulaire de rétractation
Destinataire : ONMAKE S.r.l., Piazza Giuliano della Rovere 8, 00121 Rome, info@onmake.it
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : ________
Conclu le : ________
Nom du consommateur : ________
E-mail du compte : ________
Date : ________
Langue
Le texte italien prévaut sur les traductions.