1. Champ d'application et définitions
Les présentes Conditions régissent l'achat et l'utilisation d'ONMAKE OnFirma (« OnFirma » ou « Service ») par les consommateurs. OnFirma est une application web, utilisée au moyen d'un navigateur, permettant de créer des signatures e-mail, des cartes de visite numériques avec page publique et des codes QR. « Consommateur » ou « Client » désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. Qui fournit le Service
ONMAKE S.r.l., Piazza Giuliano della Rovere 8, 00121 Roma (RM), Italia ; P.IVA e C.F. 17261401008 ; REA RM-1707372 ; e-mail info@onmake.it ; PEC onmake@pec.onmake.it. Pour signaler un problème technique : support@onmake.it ou bug@onmake.it.
3. Caractéristiques essentielles
Selon le forfait choisi, OnFirma permet de :
- composer des signatures e-mail avec nom, fonction, entreprise, coordonnées, adresse, photo ou logo, liens vers les réseaux sociaux, bannière et mention légale, en choisissant parmi les modèles disponibles, avec aperçu en direct en version ordinateur et mobile, sur fond clair et sombre ;
- dessiner une signature manuscrite avec la souris, le doigt ou un stylet et l'insérer dans la signature sous forme d'image ;
- copier la signature pour Gmail, Outlook et Apple Mail, en HTML ou sous forme d'image, et la télécharger sous forme de fichier PNG ou HTML ;
- créer des codes QR (lien, contact vCard, carte numérique, e-mail, téléphone, SMS, WhatsApp, réseau Wi-Fi) et les télécharger en PNG ou SVG ;
- créer une carte de visite numérique et, dans les forfaits qui le prévoient, la publier sur une page accessible par une adresse web et par un QR ;
- préparer les signatures de plusieurs personnes à partir d'une liste collée (forfait Team) ;
- enregistrer des profils et des modèles, et les exporter ou les importer sous forme de fichiers JSON.
Les fonctions incluses dans chaque forfait sont indiquées sur la page des forfaits et au moment de l'achat.
4. Nature de la « signature »
Les mots « signature », « signature e-mail » et « signature manuscrite » désignent des éléments graphiques ou textuels à insérer dans un message. OnFirma n'est pas un prestataire de services de confiance, n'identifie pas le signataire, n'utilise pas de certificats et ne crée pas de signatures électroniques avancées ou qualifiées. Voir l'Information sur la valeur des signatures.
5. Compte
Pour utiliser les fonctions liées au compte, un compte ONMAKE est nécessaire. Le Client fournit des données exactes, garde ses identifiants en sécurité et signale immédiatement tout accès non autorisé à info@onmake.it. Le compte est personnel et ne peut pas être cédé.
6. Prix et forfaits
Les prix, taxes, périodicité, contenu des forfaits, éventuelles promotions et codes de réduction sont ceux indiqués sur la page des forfaits et récapitulés lors du paiement en ligne avant le paiement. Les présentes Conditions ne fixent pas de montants. Le forfait Base est gratuit et la signature créée avec celui-ci peut comporter la mention « Créé avec OnFirma », qui peut être supprimée dans les forfaits payants.
7. Conclusion du contrat et paiement
Les forfaits payants s'achètent au moyen d'un paiement en ligne géré par le prestataire de paiement Stripe. Avant de payer, le Client voit le forfait, le prix total, la périodicité et le renouvellement, et peut corriger les données saisies. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé et que le forfait apparaît comme actif dans le compte. ONMAKE envoie une confirmation sur un support durable.
8. Abonnement et renouvellement
Les forfaits payants sont des abonnements qui se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation. Le Client peut résilier le renouvellement à tout moment depuis la gestion de l'abonnement accessible dans l'application ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. La résiliation du renouvellement est distincte du droit de rétractation.
9. Droit de rétractation
Le Consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision, comme décrit dans l'Information sur le droit de rétractation. S'il a demandé que le Service commence pendant cette période, en cas de rétractation, un montant proportionnel à la partie du Service déjà fournie peut être dû, dans les limites prévues par la loi.
10. Conformité
Les droits légaux relatifs à la conformité des services numériques (fonctionnalité, compatibilité, continuité, sécurité, mises à jour) et les recours correspondants demeurent applicables.
11. Licence d'utilisation
Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser OnFirma conformément au forfait. Il est interdit de copier le code, de contourner les mesures de sécurité, de revendre l'accès ou d'utiliser le Service pour porter atteinte aux droits d'autrui, sous réserve de ce que la loi autorise de manière impérative.
12. Contenus du Client et page publique
Le Client est responsable des textes, images, logos, liens et autres contenus qu'il saisit. Lorsqu'il publie la carte numérique, les contenus choisis deviennent visibles par quiconque ouvre l'adresse ou scanne le QR. Le Client doit avoir le droit de les publier et respecter la vie privée, le droit d'auteur, les marques et le droit à l'image, sans usurper l'identité d'autrui ni tromper.
13. Disponibilité de la page publique
La page publique de la carte reste accessible tant que la carte est publiée et que le forfait incluant cette fonction est actif. Le Client peut retirer la carte du réseau à tout moment depuis l'application. Si le forfait prend fin, la page n'est plus affichée.
14. Signalements, retrait et suspension
Toute personne peut signaler des contenus jugés illégaux présents sur une page publique au moyen du lien « Signaler cette carte » ou en écrivant à info@onmake.it, conformément à la Politique d'utilisation acceptable. ONMAKE peut retirer des contenus ou suspendre le compte en raison d'une obligation légale, de la sécurité, d'une fraude, de violations graves ou des droits de tiers ; la décision est motivée et communiquée, avec l'indication des moyens de la contester.
15. Modifications du Service
ONMAKE peut modifier le Service pour des raisons de sécurité, de conformité ou d'amélioration. Les modifications qui ont une incidence négative non négligeable sur l'utilisation par le Consommateur sont communiquées à l'avance et, dans les cas prévus par la loi, donnent le droit de résilier sans frais.
16. Portabilité
Avec « Exporter mes données », le Client obtient un fichier JSON contenant les signatures enregistrées, la signature en cours, les codes QR, les cartes publiées, le code de la carte et les paramètres du navigateur ; avec « Importer mes données », il restaure les signatures et les codes QR. Il peut en outre télécharger la signature en HTML, PNG et SVG et les QR en PNG et SVG. Les autres données et le passage à un autre fournisseur se demandent à info@onmake.it.
17. Responsabilité
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs du Consommateur. ONMAKE ne répond pas des différences de rendu des signatures dues à des choix ou modifications des logiciels de messagerie, des navigateurs ou des services de tiers, ni de l'utilisation illicite des contenus par le Client.
18. Vie privée et cookies
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité ; l'utilisation des cookies et de la mémoire du navigateur dans la Politique en matière de cookies.
19. Réclamations et règlement des litiges
Les réclamations s'envoient à info@onmake.it ou à la PEC. Le Consommateur peut s'adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL/ADR) compétent, conformément à la loi applicable.
20. Droit applicable et juridiction
Le droit italien s'applique, sans préjudice des protections impératives de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur. La juridiction compétente est celle prévue par les règles de protection des consommateurs.
21. Version applicable
La version des Conditions acceptée au moment de l'achat s'applique.