1. Le droit
Le consommateur qui achète un forfait OnFirma payant peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités.
2. Comment se rétracter
Le moyen le plus simple est le formulaire en ligne https://www.onmake.it/fr/richieste/?tipo=recesso : vous recevez immédiatement le code du dossier et la confirmation par e-mail. À défaut :
Pour se rétracter, il suffit d'envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à info@onmake.it ou à la PEC onmake@pec.onmake.it, en indiquant le nom, l'e-mail du compte et le forfait acheté. Le formulaire type de rétractation prévu par la loi peut également être utilisé. ONMAKE accuse réception sur un support durable.
3. Début immédiat du Service
OnFirma est un service numérique continu. Si le consommateur demande que le forfait soit actif immédiatement puis se rétracte dans les 14 jours, un montant proportionnel à la période de Service déjà fournie peut être retenu, dans les limites prévues par la loi.
4. Remboursement
ONMAKE rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.
5. Rétractation et résiliation du renouvellement
La résiliation du renouvellement automatique, qui s'effectue depuis la gestion de l'abonnement dans l'application, empêche les renouvellements ultérieurs mais ne constitue pas une rétractation et ne donne pas droit, à elle seule, au remboursement de la période en cours.
6. Défauts de conformité
Les recours en cas de défaut de conformité (mise en conformité, réduction du prix, résolution) sont distincts de la rétractation et restent toujours disponibles dans les cas prévus par la loi.
7. Formulaire type de rétractation
Destinataire : ONMAKE S.r.l., Piazza Giuliano della Rovere 8, 00121 Roma, info@onmake.it, onmake@pec.onmake.it.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : ONMAKE OnFirma, forfait ______. Conclu le ______. Nom : ______. E-mail du compte : ______. Date : ______. Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier).