1. Champ d'application
Les présentes Conditions régissent l'utilisation d'ONMAKE OnFirma par des entreprises, professionnels et organismes agissant dans l'exercice de leur activité (« Client »). Avec la confirmation de commande, le Contrat SaaS, la Licence d'utilisation (EULA), la Politique d'utilisation acceptable et, le cas échéant, l'Accord relatif au traitement des données (DPA), elles forment un contrat unique.
2. Fournisseur
ONMAKE S.r.l., Piazza Giuliano della Rovere 8, 00121 Roma (RM), Italia ; P.IVA e C.F. 17261401008 ; REA RM-1707372 ; info@onmake.it ; PEC onmake@pec.onmake.it.
3. Objet
ONMAKE donne accès à OnFirma et aux fonctions du forfait choisi, décrites sur la page des forfaits. Aucune propriété sur le logiciel n'est transférée.
4. Prix et paiement
Les prix, taxes, périodicité et contenu des forfaits sont ceux de la page des forfaits et du paiement en ligne. Le paiement s'effectue via Stripe ; l'adresse de facturation et le numéro de TVA peuvent être demandés lors de l'achat. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation depuis la gestion de l'abonnement, avec effet à la fin de la période payée. Le défaut de paiement peut entraîner, après avertissement préalable, la suspension des fonctions payantes.
5. Pouvoirs de la personne qui accepte
La personne qui accepte pour le compte d'une organisation déclare en avoir les pouvoirs. Le Client répond de l'utilisation du Service par les personnes qu'il autorise.
6. Données des membres de l'équipe
Le Client qui saisit des données de salariés ou de collaborateurs (par exemple pour préparer les signatures de l'équipe ou publier leurs cartes) garantit disposer d'une base juridique et les avoir informés. Lorsque ONMAKE conserve ces données sur ses propres systèmes pour le compte du Client, le DPA s'applique.
7. Contenus publics
Le Client reste responsable des données, marques, logos, photographies, déclarations, titres et liens publiés, et doit prévenir l'usurpation d'identité, le phishing, le spam et les atteintes aux droits.
8. Sécurité
Le Client protège ses identifiants et appareils et signale immédiatement les incidents à info@onmake.it. ONMAKE adopte des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature du Service.
9. Disponibilité et support
Sauf accord écrit contraire, aucun niveau de service (SLA) garanti n'est prévu. ONMAKE fournit le Service avec diligence professionnelle ; le support se demande à info@onmake.it et les problèmes techniques se signalent à support@onmake.it ou bug@onmake.it.
10. Modifications
ONMAKE peut mettre à jour le Service pour des raisons de sécurité, de conformité et d'amélioration. Les modifications substantielles qui réduisent des fonctions essentielles du forfait sont communiquées avec un préavis raisonnable, sauf urgence ou obligation légale.
11. Portabilité et changement de fournisseur
Avec « Exporter mes données », le Client obtient un fichier JSON contenant les signatures enregistrées, la signature en cours, les codes QR, les cartes publiées, le code de la carte et les paramètres du navigateur ; avec « Importer mes données », il restaure les signatures et les codes QR. Il peut en outre télécharger la signature en HTML, PNG et SVG et les QR en PNG et SVG. Les autres données se demandent à info@onmake.it. Dans les cas couverts par le règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), ONMAKE assiste le Client dans le passage à un autre fournisseur selon les délais et les limites de coûts prévus par ce règlement.
12. Propriété intellectuelle
ONMAKE conserve les droits sur le logiciel, l'interface, les modèles graphiques et la documentation. Le Client conserve les droits sur ses propres contenus et concède à ONMAKE uniquement la licence nécessaire pour fournir le Service, y compris afficher la page publique que le Client décide de publier.
13. Garanties
ONMAKE garantit avoir le droit de fournir le Service. Il ne garantit pas que chaque logiciel de messagerie affiche de manière identique le HTML, les images ou les polices, ni que les services de tiers restent inchangés.
14. Garantie contre les recours de tiers
Le Client garantit ONMAKE contre les réclamations de tiers découlant des contenus téléchargés ou publiés, de l'absence de base juridique pour les données saisies ou d'utilisations contraires à la Politique d'utilisation acceptable, sauf si elles découlent d'un manquement d'ONMAKE.
15. Limitation de responsabilité
Sauf dol, faute grave et cas où la loi n'autorise pas de limitations, ONMAKE ne répond pas des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte d'opportunités, et sa responsabilité globale est limitée aux sommes payées par le Client pour le Service au cours des douze mois précédant l'événement.
16. Suspension et cessation
ONMAKE peut suspendre ou résilier le contrat en cas de manquement grave, de fraude, de risques pour la sécurité, de contenus illégaux ou de défaut de paiement, avec préavis lorsque cela est raisonnable. Le Client peut mettre fin au contrat en résiliant le renouvellement.
17. Confidentialité
Chaque partie traite comme confidentielles les informations de l'autre et ne les utilise qu'aux fins du contrat.
18. Droit applicable et juridiction
Droit italien. Compétence exclusive du tribunal de Rome, sauf accord écrit contraire ou compétence impérative.
19. Approbation spécifique
Conformément aux art. 1341 et 1342 du code civil italien (Codice civile), le Client approuve spécifiquement les art. 4 (renouvellement et suspension), 14 (garantie contre les recours de tiers), 15 (limitation de responsabilité), 16 (suspension et cessation) et 18 (juridiction).