ONMAKE S.r.l., Piazza Giuliano della Rovere 8, 00121 Roma (RM), Italia, P.IVA e C.F. 17261401008, REA RM-1707372, PEC onmake@pec.onmake.it, email info@onmake.it
1. Champ d'application
Le présent accord s'applique aux clients professionnels lorsque les pages envoyées pour la conversion en PDF ou PNG contiennent des données personnelles dont le Client est responsable du traitement. Il ne concerne pas les fonctions exécutées dans le navigateur, pour lesquelles ONMAKE ne reçoit pas de données.
2. Rôles
Le Client est responsable du traitement ; ONMAKE est sous-traitant. Pour le compte, la facturation et sa propre sécurité, chaque partie est responsable du traitement autonome.
3. Instructions
ONMAKE traite les données uniquement pour produire les fichiers demandés, selon les instructions documentées du Client, sauf obligations légales, et l'informe si une instruction enfreint la réglementation.
4. Confidentialité
Les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité.
5. Sécurité
Communications chiffrées (HTTPS), contrôle des accès, mises à jour de sécurité, journaux techniques conservés 14 jours sans noms de fichiers ni contenus, gestion des incidents.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise : Microsoft (Azure, région Italie Nord) pour l'infrastructure d'ExactDOC ; Supabase pour la vérification de l'accès (ne reçoit que le jeton d'accès). ONMAKE informe le Client des modifications ; le Client peut s'y opposer pour des motifs documentés.
7. Transferts
Les données du contenu sont traitées en Italie. Les éventuels transferts hors de l'EEE ont lieu sur la base de décisions d'adéquation ou de clauses contractuelles types (décision UE 2021/914).
8. Assistance
ONMAKE assiste le Client pour les demandes des personnes concernées, la sécurité, les violations de données et les analyses d'impact, selon la nature du traitement.
9. Violations de données
ONMAKE informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
10. Audits
ONMAKE fournit les informations nécessaires et permet des audits raisonnables.
11. Effacement
Les fichiers chargés et produits sont conservés pendant environ une heure (effacement automatique) puis effacés, sauf obligations légales.
Annexe A : Description du traitement
- Objet : conversion en PDF et PNG de pages web choisies par le Client.
- Données : celles éventuellement présentes dans les pages envoyées ; nom du fichier ; données techniques de connexion.
- Personnes concernées : personnes citées dans les pages ; utilisateurs du Client.
- Catégories particulières : non prévues ; le Client évite de les envoyer.
- Durée : pendant la durée du contrat ; conservation des fichiers : environ une heure (effacement automatique).