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Information sur la valeur des fichiers produits (eIDAS) | ONMAKE PageRoll

Version 2026-10-04

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ONMAKE S.r.l., Piazza Giuliano della Rovere 8, 00121 Roma (RM), Italia, P.IVA e C.F. 17261401008, REA RM-1707372, PEC onmake@pec.onmake.it, email info@onmake.it

1. Ce qu'il ne fait pas

ONMAKE PageRoll n'offre ni signature électronique, ni cachets électroniques, ni horodatage, ni identification électronique, ni archivage à valeur légale. Ce n'est pas un service de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).

2. Valeur des fichiers

Les fichiers produits (PDF, PNG, Word et les autres formats) sont des copies de la page telle qu'elle apparaissait dans le navigateur au moment de la capture, avec les modifications faites par l'utilisateur. Ils ne sont ni signés, ni authentifiés, ni certifiés par ONMAKE et n'attestent ni la provenance, ni la date certaine, ni l'intégrité ou l'exhaustivité du site d'origine.

3. eIDAS

Selon eIDAS, une signature électronique ne peut être privée d'effet au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique, et la signature électronique qualifiée a un effet équivalent à celui d'une signature manuscrite. Ces principes ne transforment pas une capture ou un PDF en document signé.

4. Utilisation comme preuve

Quiconque souhaite utiliser un fichier comme preuve évalue avec ses propres conseils les outils adaptés (signature, horodatage, acquisition forensique, archivage à valeur légale). ONMAKE PageRoll ne les remplace pas.

5. Acceptation des conditions

L'acceptation en ligne des conditions ONMAKE est une manifestation de volonté valable selon la loi ; ONMAKE en conserve une trace à des fins de preuve.

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