ONMAKE S.r.l., Piazza Giuliano della Rovere 8, 00121 Roma (RM), Italia, P.IVA e C.F. 17261401008, REA RM-1707372, PEC onmake@pec.onmake.it, email info@onmake.it
1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent l'utilisation d'ONMAKE PageRoll par des clients agissant à des fins commerciales, professionnelles ou institutionnelles (« Client »).
2. Documents
Le contrat est constitué de l'éventuelle commande, des présentes conditions, de la Licence d'utilisation (EULA), des Conditions du service de conversion, de l'Accord sur le traitement des données (DPA) et de la Politique d'utilisation acceptable. En cas de contradiction, prévalent, dans l'ordre : la commande signée, le DPA pour la protection des données, les Conditions du service de conversion, l'EULA, les présentes conditions.
3. Fonctions
Word, ODT, Markdown, texte, page web, JPEG, Impression et capture d'écran sont produits dans le navigateur sans envoi à ONMAKE. PDF et PNG sont produits par le service ONMAKE ExactDOC (exactdoc.onmake.it), auquel sont envoyés la page nettoyée (HTML) et le nom du fichier ; pour ces formats, un compte ONMAKE est nécessaire.
4. Prix
Si ONMAKE PageRoll est proposé avec un plan payant ou un abonnement, les prix, la durée et les renouvellements sont ceux publiés sur https://www.onmake.it ou indiqués dans la commande acceptée.
5. Licence et utilisateurs
La licence est non exclusive, non cessible et ne peut faire l'objet d'une sous-licence ; elle est limitée aux utilisateurs autorisés. Le Client fait respecter l'EULA et la Politique d'utilisation acceptable par ses salariés et collaborateurs.
6. Disponibilité
Le service de conversion est fourni avec une diligence professionnelle, sans garantie de disponibilité ininterrompue sauf niveaux de service convenus par écrit. Les maintenances et interventions de sécurité peuvent entraîner des suspensions raisonnables.
7. Obligations du Client
Le Client garantit qu'il a qualité pour capturer et convertir les contenus et qu'il respecte le droit d'auteur, la protection des données, les secrets et les conditions des sites d'origine.
8. Données personnelles
Pour les données du compte, chaque partie est responsable du traitement autonome. Lorsque les pages envoyées pour PDF ou PNG contiennent des données personnelles dont le Client est responsable du traitement, ONMAKE les traite en qualité de sous-traitant conformément au DPA.
9. Sécurité
Les parties adoptent des mesures techniques et organisationnelles appropriées. ONMAKE peut déployer des mises à jour de sécurité et suspendre les accès compromis.
10. Propriété intellectuelle et suggestions
ONMAKE conserve les droits sur le logiciel ; le Client sur ses propres contenus. ONMAKE peut utiliser librement les suggestions reçues, sans utiliser d'informations confidentielles du Client.
11. Garanties
ONMAKE garantit qu'elle a le droit de concéder la licence et que le logiciel fonctionne de manière substantiellement conforme à la documentation. Toute autre garantie est exclue dans les limites de la loi.
12. Limitation de responsabilité
Sauf dol, faute lourde et cas impératifs, la responsabilité globale d'ONMAKE est limitée aux sommes payées par le Client pour ONMAKE PageRoll au cours des douze mois précédant l'événement. Sont exclus, dans les limites de la loi, les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données évitable par des copies de sauvegarde.
13. Indemnisation
Le Client garantit ONMAKE contre les réclamations de tiers découlant de contenus capturés ou diffusés illicitement ou d'utilisations contraires à l'EULA et à la Politique d'utilisation acceptable, sauf fait imputable à ONMAKE.
14. Suspension et résiliation
ONMAKE peut suspendre le service en cas de défaut de paiement, de risque pour la sécurité, de violations graves ou de demande de l'autorité. En cas de manquement grave non réparé dans le délai communiqué, la partie qui a exécuté ses obligations peut résilier le contrat.
15. Force majeure
Aucune partie ne répond d'événements échappant à son contrôle raisonnable.
16. Droit applicable et juridiction
Droit italien. Compétence exclusive du tribunal de Rome.
Approbation spécifique (art. 1341 et 1342 du code civil italien (Codice civile))
Le Client approuve spécifiquement les articles 6 (disponibilité), 12 (limitation de responsabilité), 13 (indemnisation), 14 (suspension et résiliation) et 16 (juridiction exclusive).