1. Le droit
Le consommateur qui achète le forfait AI Save Pro (3,90 € par mois ou 39 € par an, TVA incluse) peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé et que Pro est actif dans le compte.
2. Essai gratuit et forfait Free
L'essai gratuit de 14 jours et le forfait Free n'impliquent aucun paiement et ne sont pas des achats : le délai de rétractation pour Pro ne court qu'à compter de la conclusion du contrat Pro, même si Pro est acheté pendant l'essai. À la fin de l'essai, le compte passe au forfait Free sans frais.
3. Activation immédiate et perte du droit
Au moment de l'achat, le consommateur peut demander expressément que Pro soit actif immédiatement, en reconnaissant qu'il perd ainsi son droit de rétractation. La perte du droit ne prend effet que si l'exécution a commencé, si le consommateur a donné son consentement exprès au commencement de l'exécution pendant le délai de rétractation et a reconnu la perte de son droit, et si ONMAKE a envoyé la confirmation du contrat et de ces déclarations sur un support durable (art. 59, alinéa 1, lettre o) du Code de la consommation italien (Codice del consumo) ; art. 16, point m) de la directive 2011/83/UE). Si l'une de ces conditions fait défaut, le droit de rétractation demeure.
4. Comment se rétracter
Le moyen le plus simple est le formulaire en ligne https://www.onmake.it/fr/richieste/?tipo=recesso : vous recevez aussitôt le numéro de votre dossier et la confirmation par e-mail. Sinon :
La rétractation s'exerce en ligne avec la fonction de rétractation de la page « Mon compte » du site ONMAKE (https://www.onmake.it/account/), qui met fin à l'abonnement et enregistre la demande, avec confirmation électronique. Ou bien, il suffit d'envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à info@onmake.it ou à l'adresse PEC onmake@pec.onmake.it, en indiquant le nom, l'e-mail du compte, le forfait acheté et, le cas échéant, le numéro de commande. Le formulaire type de rétractation ci-dessous peut également être utilisé. ONMAKE accuse réception sur un support durable.
5. Remboursement
ONMAKE rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord contraire.
6. Rétractation et résiliation du renouvellement
La résiliation du renouvellement automatique, qui s'effectue depuis « Mon compte » avec « Gérer l'abonnement » (portail Stripe), empêche les renouvellements suivants mais n'est pas une rétractation et ne donne pas droit à elle seule au remboursement de la période en cours. À la fin de la période payée, le compte revient au forfait Free. La désinstallation de l'extension n'est ni une rétractation ni une résiliation.
7. Défaut de conformité
Les recours en cas de défaut de conformité (mise en conformité, réduction du prix, résolution) sont distincts de la rétractation et restent toujours disponibles dans les cas prévus par la loi.
8. Formulaire type de rétractation
À l'attention de : ONMAKE S.r.l., Piazza Giuliano della Rovere 8, 00121 Rome, Italie, info@onmake.it, onmake@pec.onmake.it.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service ci-dessous : ONMAKE AI Save Pro, mensuel / annuel (rayer la mention inutile). Conclu le ______. Numéro de commande (le cas échéant) : ______. Nom : ______. E-mail du compte : ______. Date : ______. Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier).