Traduction de courtoisie : en cas de divergence, le texte italien prévaut.
1. Parties et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'utilisation de ONMAKE AI Save (« AI Save ») par toute personne agissant dans l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle (« Client »). Le fournisseur est ONMAKE S.r.l., Piazza Giuliano della Rovere 8, 00121 Roma (RM), Italie ; numéro de TVA et code fiscal 17261401008 (VIES IT17261401008) ; REA RM-1707372 ; courrier électronique certifié (PEC) onmake@pec.onmake.it ; courrier électronique info@onmake.it. Quiconque installe ou fait installer AI Save pour une organisation déclare disposer des pouvoirs pour le faire.
2. Documents applicables
S'appliquent les présentes conditions, le Contrat de licence utilisateur final (EULA), la Politique d'utilisation acceptable, la Politique de confidentialité et les notes publiées pour AI Save. En cas de contradiction, prévalent, dans l'ordre : l'éventuel accord écrit signé par les parties, les présentes conditions, l'EULA.
3. Produit
AI Save est une extension de navigateur qui génère, sur l'appareil de l'utilisateur, des fichiers à partir de la page ouverte, d'une sélection, d'une réponse d'IA ou d'une conversation. L'extension ne nécessite pas de compte, ne contient aucune fonction de paiement, ne contacte aucun serveur ONMAKE et n'envoie pas à ONMAKE le contenu enregistré. Elle ne contient aucune fonction d'intelligence artificielle.
4. Aucun traitement pour le compte du Client
Le contenu étant traité uniquement dans le navigateur de l'utilisateur, ONMAKE ne traite pas de données à caractère personnel pour le compte du Client par l'intermédiaire de AI Save et n'agit pas en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD. Le Client reste responsable du traitement pour les traitements que ses utilisateurs effectuent en enregistrant et en conservant les fichiers.
5. Licence et utilisateurs
La licence permet l'utilisation de AI Save par le personnel et les collaborateurs du Client aux conditions de l'EULA. La revente, la sous-licence et la distribution du paquet à des tiers sans autorisation écrite de ONMAKE sont interdites, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.
6. Obligations du Client
- Vérifier qu'il dispose des droits et des bases juridiques nécessaires pour les contenus que ses utilisateurs enregistrent.
- Appliquer ses propres règles internes en matière de confidentialité, de secret professionnel, de classification et de conservation des données.
- Maintenir à jour les navigateurs et les systèmes et installer les mises à jour de AI Save.
- Respecter les conditions d'utilisation des sites à partir desquels les contenus sont enregistrés.
7. Mises à jour et assistance
ONMAKE peut publier des mises à jour pour la sécurité et la compatibilité. Les signalements de dysfonctionnement sont envoyés à support@onmake.it ou bug@onmake.it. Les niveaux de service ou délais d'intervention ne sont contraignants que s'ils ont été convenus par écrit.
8. Garanties
AI Save est fournie en l'état. ONMAKE s'engage à la maintenir substantiellement conforme à la documentation publiée, mais ne garantit pas la compatibilité continue avec les sites et navigateurs tiers, qui peuvent changer sans préavis. Le Client vérifie AI Save dans son propre environnement et conserve une copie des contenus critiques.
9. Limitation de responsabilité
Sauf dol, faute lourde et cas dans lesquels la loi n'admet pas de limitations, ONMAKE ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de profits, de données ou d'opportunités résultant de l'utilisation ou du défaut de fonctionnement de AI Save.
10. Garantie d'indemnisation
Le Client garantit ONMAKE contre toute réclamation de tiers résultant de contenus enregistrés ou diffusés sans droit, d'une utilisation illicite ou de violations de la Politique d'utilisation acceptable par ses utilisateurs.
11. Propriété intellectuelle et confidentialité
ONMAKE conserve tous les droits sur AI Save. Les suggestions envoyées volontairement peuvent être utilisées pour améliorer le produit. Chaque partie traite comme confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre.
12. Loi et for
Loi italienne. For exclusif de Rome, sous réserve des compétences impératives. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
13. Approbation spécifique
Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien (Codice civile), dans la mesure où ils sont applicables, le Client approuve spécifiquement les articles 8 (garanties), 9 (limitation de responsabilité), 10 (garantie d'indemnisation) et 12 (for).