Traduction de courtoisie : en cas de divergence, le texte italien prévaut.
1. Nature de AI Save
ONMAKE AI Save, fournie par ONMAKE S.r.l., Piazza Giuliano della Rovere 8, 00121 Roma (RM), Italie ; numéro de TVA et code fiscal 17261401008 (VIES IT17261401008) ; REA RM-1707372 ; courrier électronique certifié (PEC) onmake@pec.onmake.it ; courrier électronique info@onmake.it. crée des copies au format numérique de contenus visibles dans le navigateur. Elle n'est pas un service de signature électronique, de cachet électronique, d'horodatage, d'envoi recommandé électronique ou d'archivage, ni un service de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183.
2. Aucune signature
La création de fichiers PDF, Word, HTML, Markdown ou d'un autre format n'appose aucune signature électronique, qu'elle soit simple, avancée ou qualifiée. Une éventuelle signature doit être apposée ultérieurement avec un outil approprié choisi par l'utilisateur.
3. Valeur probante
Le fichier créé est un document électronique. Sa valeur probante dépend de la loi applicable, des circonstances, de l'intégrité et de la provenance du fichier ainsi que des éventuels outils de signature, de cachet, d'horodatage ou d'archivage appliqués ultérieurement. AI Save ne confère pas de date certaine et ne garantit ni l'authenticité de l'auteur de la page ni l'inaltérabilité du fichier.
4. Conservation
Les fichiers restent sur l'appareil de l'utilisateur. ONMAKE ne les reçoit pas et n'offre pas de service de conservation des documents.
5. Responsabilité de l'utilisateur
Si le fichier doit être signé, déposé, conservé ou produit en justice selon des exigences particulières, l'utilisateur applique les outils requis par la réglementation ou par la procédure compétente.